Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes pour l’achat de Services proposés sur notre site internet www.restor-bijoux.fr. Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société RESTOR, dénommée “Le Vendeur ou le Prestataire” et les utilisateurs ou “Clients” utilisant ce site internet.
Article 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute commande implique une acceptation pleine et entière de ces conditions.
Article 2. Désignation du Prestataire
L’identification du Prestataire est la suivante :
Société : RESTOR
Siège Social : 30 rue des Cordeliers – 42600 MONTBRISON
Numéro d’immatriculation : [932 129 836 00015]
TVA intracommunautaire : [FR 91932129836]
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Téléphone : 06 18 97 14 37
E-mail : contact@restor-bijoux.fr
Représentant légal : Mme Alexandra BLIN
Article 3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services concernant la restauration de bijoux fantaisies (les “Services”) proposés par la société RESTOR (le “Prestataire ou Vendeur”) aux acheteurs (les “Clients” ou le “Client”) sur le site Internet www.restor-bijoux.fr.
Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) avant toute passation de commande sur le Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire indiquée à l’Article 2.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande, dont une copie peut être remise au Client à sa demande.
Article 4. Commandes
4.1 – Mise en place
Le Client peut passer commande directement sur le site internet. La commande sera validée lorsque le Client aura accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), choisi les produits et confirmé son paiement.
Le Client sélectionne sur le Site le ou les Service(s) qu’il souhaite commander, en suivant les étapes de commande et en tâchant d’ajouter un maximum de précisions concernant la restauration voulue. Le Client est conscient du fait que le Vendeur ne traite pas les bijoux en or mais uniquement les bijoux fantaisie.
Une fois le ou les Service(s) sélectionné(s), le Client a la possibilité de l’ ou les ajouter dans la panier en cliquant sur le bouton “Ajouter à mon panier”. Le Client peut alors soit ajouter des Services supplémentaires dans son panier, soit finaliser sa commande en cliquant sur le bouton “Panier” situé dans le coin supérieur droit de la page.
Une fois que le Client a cliqué sur la catégorie “Panier”, il peut choisir de “Voir le panier” en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. S’il clique sur ce bouton, le Client aura la possibilité de voir le récapitulatif de sa commande et de la valider en cliquant sur le bouton “Passer la commande”.
Le Client doit alors remplir ses informations personnelles (voir la Politique de confidentialité pour plus d’informations concernant les données) en veillant à accepter les CGV.
La page suivante permet au Client de saisir ses informations de paiement, de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total. Le client a la possibilité de revenir à la procédure précédente et de modifier sa commande.
Le Client peut uniquement payer par Carte bancaire : il doit choisir son type de carte en cliquant sur le logo correspondant. Il accède alors à l’interface de paiement en ligne sécurisée. Il remplit le formulaire avec son numéro de carte et la date d’expiration comme demandé puis clique sur valider. Si le paiement est accepté, il est redirigé sur une page lui indiquant que sa commande a bien été enregistrée. Le Client reçoit également un email lui indiquant que sa commande a bien été prise en compte.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client l’a validé. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande de Service(s) ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur en langue française.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur auprès du Prestataire.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire la commande n’est plus modifiable par le Client.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Dans l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande, est jointe la facture de la prestation ainsi qu’une étiquette postale prépayée « Aller » (en vue de l’expédition) à coller par le Client sur son colis. L’étiquette « Retour » (en vue de la réexpédition) sera éditée par le Prestataire lors de la réexpédition du colis.
Afin de procéder à la réparation de ses bijoux, le client s’engage à les envoyer dans une enveloppe à bulle ou protégée et d’ajouter un numéro de suivi à l’envoi. Restor ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou vol. Adresse : RESTOR, BP155, 42604 Montbrison Cedex
4.2 – Refus de traiter une commande
Malgré les meilleurs efforts du Prestataire pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut qu’il soit amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la commande (par exemple, si la faisabilité de celle-ci est remise en jeu). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande. Après réception du ou des bijou(x), le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser les Services sur tout article susceptible de mal supporter les Services ou pour toute autre raison qui lui est propre, le Prestataire procèdera alors au remboursement du Client des Services, en revanche les frais de réexpédition (aller et retour) demeureront à la charge du Client et ne lui seront donc pas remboursés.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Service affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Le Prestataire ne saurait alors être tenu responsable envers le Client des conséquences dommageables du retrait d’un Service du Site.
4.3 – Commandes spécifiques
Toute demande effectuée par un Client concernant la réalisation d’un Service non défini sur le Site, devra faire l’objet d’une demande spécifique et détaillée en sélectionnant sur le Site “Je ne trouve pas ma réparation”. Le Client enverra par ce biais une description du ou des Service(s) souhaités en remplissant ces informations sur le formulaire. Le Prestataire devra alors apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Le Prestataire se réserve alors le droit de refuser ou d’accepter la réalisation du ou des Service(s) non défini(s). Si le Prestataire accepte de réaliser le ou les Service(s) sollicités, il délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider sa commande après envoi par le Prestataire d’un lien vers la plateforme de paiement ou définition d’un autre processus de commande.
4.4 – Protection transport
Le client dispose de deux moyens d’expédition de ses bijoux à réparer. Soit il expédie par ses soins soit il choisit l’option de transport proposée par le site.
Le vendeur ne saurait être responsable de l’expédition envoyée par le client.
Pour les envois réalisés par nos soins, le Prestataire propose une protection de transport. Cette garantie vise à offrir une protection supplémentaire en cas de perte de colis par le transporteur.
Pour bénéficier de la protection transport, une cotisation (de 5 à 20€TTC) est proposée à chaque envoi. Au moment de la validation de la commande, la participation sera proposée au client souhaitant envoyer son colis. La cotisation est indépendante du type de transporteur choisi.
4.5 Remboursement en Cas de Perte
En cas de perte avérée d’un colis par le transporteur, le Prestataire s’engage à rembourser le client selon le niveau de sa participation. Le montant du remboursement ne pourra en aucun cas dépasser le plafond fixé en fonction de la participation payée.
Les plafonds de remboursement sont les suivants :
– Participation de 5 € : Remboursement maximum de 150 €
– Participation de 10 € : Remboursement maximum de 250 €
– Participation de 20 € : Remboursement maximum de 400 €
3.4.5. Procédure de Remboursement
En cas de perte, le Client doit signaler l’incident au Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la prise en charge du colis par le transporteur (colis ALLER) ou du mail transactionnel indiquant le retour du colis par le Prestataire (colis RETOUR). Le Client doit fournir toutes les informations et documents nécessaires pour traiter la demande de remboursement (preuve d’envoi, déclaration de valeur du contenu du colis, montant des réparations, preuve de non réception). Le Prestataire s’engage à traiter la demande de remboursement dans un délai de 45 jours après réception de toutes les informations nécessaires qui lui permettront de déterminer le montant du remboursement.
6.1. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes causées par des circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, etc.). La protection transport ne couvre pas les dommages partiels ou la dépréciation des articles.)
Article 5. Tarifs
Les Services proposés par la société RESTOR sont soumis aux tarifs en vigueur sur le Site. Les prix sont exprimés sur le Site en euros, toutes taxes comprises, la TVA incluse étant la TVA française. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le Client pourra bénéficier de remises exceptionnelles ou d’éventuels avoirs qui donneront lieu à l’émission d’un Code promo à renseigner lors de la commande par le Client.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés lors de la passation de la commande. Le paiement demandé au Client à la fin de la procédure de la commande correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Si le Client souhaite commander un service en dehors de l’Union Européenne, il devra prendre contact avec la société RESTOR pour connaître les frais d’expéditions (allers et retours) qui seront demandés en fonction du pays concerné.
Toute commande enregistrée sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse pourra éventuellement être soumise à des droits de douane qui seront à la seule charge du Client.
Article 6. Conditions de paiement
Le paiement des articles achetés par le Client sur le Site peut s’effectuer par carte bancaire. Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la date de la commande, quel que soit le mode de règlement. La société RESTOR a mis en place un système de paiement en ligne en collaboration avec le prestataire STRIPE. De ce fait, le numéro de carte du Client ne sera pas connu par la Société RESTOR. Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire nationale ou internationale admises par le système de sécurisation (soit les cartes VISA, Eurocard/Mastercard et American Express).
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au prestataire/banque partenaire de la société RESTOR vaut autorisation de débit de son compte du prix des Services commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement sera envoyée au Client par le Prestataire sur l’adresse email communiquée par le Client lors du passage de la Commande sur le Site. Le Client certifie alors l’exactitude des données renseignées sur le Site.
Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Le Prestataire.
Article 7. Livraison
Afin de procéder à la réparation de ses bijoux, le client s’engage à les envoyer dans une enveloppe à bulle ou protégée et d’ajouter un numéro de suivi à l’envoi. Restor ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou vol. Adresse : RESTOR, BP155, 42604 Montbrison Cedex
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement ou de l’expédition des articles par le Client. L’adresse de livraison est celle indiquée dans le processus de commande. Le Client déclare avoir communiqué des informations exactes (tels que : le n° de rue, de bâtiment, de noms, de numéros d’interphone, …), la responsabilité de la société RESTOR ne pouvant être engagée de ce fait.
La société RESTOR s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour pouvoir respecter les délais de livraison mentionnés sur son Site. Néanmoins elle ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison du colis du Client n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (par exemple, un retard de livraison des fournitures utilisées lors des restaurations).
Les livraisons sont réalisées en bureau de poste par Colissimo.
Le Client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du colis pour signaler toute anomalie via l’adresse mail : contact@restor-bijoux.com (la réclamation devra être accompagnée de justificatifs – facture + photos).
Il est précisé que la livraison ne peut s’effectuer qu’à l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique ou personne morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée dans les hôtels ou dans des boîtes postales. De même, si l’adresse de livraison donnée par le client est erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de la commande. Le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier d’un motif. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier son intention de rétractation à la société RESTOR en apportant des justificatifs à l’adresse mail suivante : contact@restor-bijoux.fr (le renvoi ne sera effectué qu’après autorisation de la société).
Le Client renvoie le(s) bijou(x), il se doit de le(s) renvoyer dans l’état dans lequel(s) il(s) a/ont été envoyé(s) à l’adresse suivante :
Société RESTOR
30, Rue des Cordeliers
42600 MONTBRISON
Le renvoi du colis est à la charge du client.
La société RESTOR s’engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire le Client de la nouvelle restauration.
Article 9. Garantie
Les prestations de restauration de bijoux fantaisie bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée de 6 mois à compter de la prestation.
Si le client constate un défaut de conformité ou un vice caché sur le bijou restauré, il pourra demander une réparation, sous réserve de la nature du défaut. Toute réclamation devra être accompagnée du numéro de la commande, de la facture et des photos justifiant le vice caché.
Article 10. Responsabilité du Prestataire
Le responsabilité du Prestataire n’est pas engagée pour tous les dommages liés à l’utilisation d’internet : intrusion extérieure, virus informatique ou tout autre fait qualifié de force majeure.
Le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen. Le Prestataire fournit la matière première utilisée pour la réparation présente dans son stock. En cas de fournitures spécifiques, le Prestataire pourra proposer une fourniture de substitut ou commander une fourniture adéquate. Le Prestataire est présumé responsable envers le Client de l’état dans lequel il rend le(s) bijou(x) qui lui a/ont été confié(s), notamment des détériorations subies par le(s) bijou(x). Le Prestataire doit soit avoir émis des réserves avant ou au moment de la réception de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le Prestataire peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises avant ou au moment de la réception du/des bijou(x), soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité du/des bijou(x). Le Prestataire n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article.
Le Prestataire est soumis à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…), le Prestataire est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la date d’expédition des articles.
La responsabilité de RESTOR ne saurait excéder le montant de la commande payée par le Client.
Article 11. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données (selon le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD).
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et d’opposition des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant et en justifiant son identité, par mail à l’adresse : contact@restor-bijoux.fr ou par voie postale :
Société RESTOR
30, Rue des Cordeliers,
42600 MONTBRISON
Les deux parties s’engagent à respecter le document « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ » consultable sur le Site pour protéger au mieux les données personnelles de chacune d’elles.
Article 12. Propriété Intellectuelle
Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, le Site et les éléments le composant (logo, charte graphique, images, photographies, …) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit des marques, au droit d’auteur et au droit des brevets. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction et diffusion totale ou partielle de ce contenu sous quelque forme que ce soit.
Article 13. Photographie et communication
En passant une commande et en confiant un bijou à la société RESTOR pour des services de restauration, le Client accepte, sauf avis contraire explicite, que des photographies de l’objet (bijou, restauration, etc.) soient prises par la société RESTOR à diverses étapes du processus, notamment avant et après la prestation.
13.1 – Utilisation des photographies
Le Client reconnaît et accepte que les photographies prises à des fins professionnelles puissent être utilisées par la société RESTOR à des fins de communication et de promotion sur les supports suivants :
- Réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Linkedin, …)
- Site Internet de RESTOR
- Documents de communication (newsletters, brochures, flyers, …)
13.2 – Droit à l’image du Client
Le Client autorise RESTOR à utiliser, diffuser, publier et reproduire ces images, que ce soit en format numérique ou imprimé, dans le cadre de la communication commerciale, sans limitation de durée, sur tous types de supports (notamment les réseaux sociaux, le site internet, etc.), et ce, pour les besoins de promotion et de visibilité de la société.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, et RESTOR s’engage à ne pas altérer l’image des objets de manière dégradante ou trompeuse, et à respecter l’intégrité des œuvres photographiées.
13.3 – Droit de Rétractation du Consentement
Le Client peut cependant à tout moment retirer son consentement concernant l’utilisation de ses photographies en envoyant une demande écrite à RESTOR à l’adresse mail suivante : contact@restor-bijoux.fr. À compter de la réception de cette demande, RESTOR cessera d’utiliser les images concernées pour toute nouvelle publication, mais cela ne remet pas en cause les utilisations antérieures déjà effectuées avant le retrait du consentement.
13.4 – Exceptions
Les photographies prises ne seront utilisées que dans un contexte professionnel. RESTOR s’engage à ne pas utiliser les images dans des contextes qui pourraient nuire à la réputation ou à l’image du Client. Les photographies ne seront pas utilisées pour des fins commerciales autres que celles relatives à l’activité de restauration de bijoux.
13.5 – Propriété Intellectuelle des Photographies
Les photographies prises par RESTOR demeurent la propriété exclusive de RESTOR, qui en détient tous les droits. Le Client reconnaît que la prise de ces photographies ne lui confère aucun droit sur celles-ci, à l’exception de l’utilisation limitée et dans le cadre des termes convenus.
Article 14. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français (selon la loi Toubon, loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française).
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans un second temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à la société RESTOR à l’adresse suivante : 30, Rue des Cordeliers – 42600 MONTBRISON ou par mail à l’adresse suivante : contact@restor-bijoux.com. Si, un mois après, il n’a pas obtenu satisfaction, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant à un médiateur agréé via une plateforme de Médiation de la consommation. En cas de litige persistant, après une tentative de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RESTOR, situé à Montbrison (42600), sauf si une autre juridiction est déterminée par la loi impérative.
Article 16. Informations précontractuelles - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service
- Le prix du Service et des frais annexes (ex : livraison)
- La délai auquel le Prestataire s’engage à fournir le(s) Service(s) commandé(s)
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour un Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et obligation au paiement Services commandés.
